Moratoria concordataria definitiva Manuel JEANNIN

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 2 mai 2022 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a : 1.Accordé à Manuel JEANNIN un sursis concordataire définitif de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au vendredi 2 septembre 2022. 2.Constaté qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre Manuel JEANNIN pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, un tel gage ne pouvant toutefois en aucun cas être réalisé, et que toute saisie doit être interrompue. 3.Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires de Manuel JEANNIN seront suspendues, sauf cas d'urgence. 4.Prescrit que les créances concordataires de Manuel JEANNIN ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. 5.Fait interdiction, sous peine de nullité, à Manuel JEANNIN d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. 6.Désigné aux fonctions de commissaire au sursis définitif, aux charges de droit : Christine EGGER, assistance sociale c/o CARITAS, Rue de Carouge 53, CP 75, 1211 Genève 4.

Trustee

Mme Christine EGGER

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance de la République et canton de Genève