Moratoria concordataria definitiva Manuel JEANNIN

Parti

Testo

Osservazioni

1. Prolonge le sursis définitif accordé à Manuel JEANNIN d'un mois, soit au dimanche 2 octobre 2022. 2. Impartit un délai à Christine EGGER, commissaire au sursis, au jeudi 15 septembre 2022 au plus tard pour adresser un rapport au Tribunal avec toutes constatations utiles et propositions au Tribunal dans la perspective éventuelle de l'homologation du concordat ou du prononcé de la faillite, accompagné des copies des productions de créances des créanciers suite à l'appel aux créanciers ainsi que des déclarations d'adhésion ou de non adhésion des créanciers; le commissaire réactualisera, si nécessaire le budget du requérant, en produisant toutes pièces utiles. 3. Cite Manuel JEANNIN et Christine EGGER, en qualité de commissaire au sursis définitif, à une audience le jeudi 22 septembre 2022 à 14h50, salle B4, Palais de Justice, 1, place du Bourg-de-Four, 1204 Genève, dont l'objet sera l'homologation ou la non-homologation du concordat conformément à l'art. 304 al. 2 LP. 4. Ordonne la publication dans la FAO et la FOSC en temps utile, au frais de Manuel JEANNIN de ladite convocation à l'audience conformément à l'art. 304 al 3 LP. 5. Dit que pour le surplus, les termes du jugement JTPI/5289/2022 du 2 mai 2022 demeurent inchangés et continuent à déployer tous leurs effets.

Trustee

Mme Christine EGGER

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de 1ère Instance de la République et canton de Genève