Moratoria concordataria definitiva RENTXPRESS SA

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 15 mai 2023 le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a : - Octroyé un sursis définitif à RENTXPRESS SA déployant ses effets pour une durée de cinq mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 15 novembre 2023. - Rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre RENTXPRESS SA pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. - Rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. - Fait interdiction, sous peine de nullité, à RENTXPRESS SA d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. - Rappelé que, sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. - Désigné en qualité de commissaire au sursis concordataire définitif Dominique GROSBETY, c/o Berney associés SA, rue du Nant 8, 1207 Genève. - Autorisé le commissaire à attendre le versement de la première avance avant de commencer ses travaux.

Trustee

Dominique GROSBETY

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève