Moratoria concordataria definitiva Jérôme FRERY
Moratoria definitiva concessa · Vaud · 23 mag 2023
Pubblicazione
- Tipo
- Moratoria definitiva concessa
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 23 mag 2023
- Termine fino al
- 16 nov 2023
- Pubblicato da
- Tribunal d'arrondissement de La Côte, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
- Numero di pubblicazione
- NA02-0000001071
- Pubblicato fino al
- 23 mag 2028
Parti
Debitore
Chemin de la Trappe 33, 1269 Bassins
Testo
- Trustee
- M. Pascal STOUDER, Agent d'affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne
- Rimedi giuridici
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Altri rimedi giuridici
- Par décision du 15 mai 2023, communiquée le 15 mai 2023, le président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a accordé à M. Jérôme FRERY, Chemin de la Trappes 33, 1269 Bassins, représenté par M. Alain VUFFRAY, agent d’affaires breveté, Rue des Alpes 3, 1110 Morges, un sursis concordataire définitif de six mois et désigné M. Pascal STOUDER, Agent d’affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne, en qualité de commissaire. Vous avez droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires dans les dix jours dès la présente publication.