Moratoria concordataria definitiva EC SA

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 22 janvier 2024 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a : 1. Octroyé un sursis définitif à EC SA déployant ses effets pour une durée de trois mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 30 avril 2024. 2. Rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre EC SA pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 3. Rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. 4. Fait interdiction à EC SA, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. 5. Rappelé que, sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. Désigné en qualité de commissaire au sursis concordataire définitif : Déborah Dépraz experte-comptable diplômée c/o Moor Stephens Refidard SA, place Bel-Air 5 1260 Nyon.

Trustee

Déborah DEPRAZ

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève