Moratoria concordataria definitiva Le Rhöne SA

Parti

Testo

Trustee

Me Grégoire GEISSBÜHLER Schmidt & Associés 10, rue du Vieux-Collège 1204 Genève

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Altri rimedi giuridici

1. Octroie un sursis définitif à LE RHÖNE SA déployant ses effets pour une durée de six mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 26 mars 2026. 2. Prescrit qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre LE RHÖNE SA pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, un tel gage ne pouvant toutefois en aucun cas être réalisé. 3. Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires de LE RHÖNE SA seront suspendues, sauf cas d'urgence. 4. Prescrit que les créances concordataires de LE RHÖNE SA ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. 5. Fait interdiction, en tant que de besoin et sous peine de nullité, à LE RHÖNE SA d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. 6. Désigne en qualité de commissaire au sursis concordataire définitif : Me Grégoire GEISSBÜHLER Schmidt & Associés 10, rue du Vieux-Collège 1204 Genève