Moratoria concordataria definitiva Pierre GUIONNET
Moratoria definitiva concessa · Vaud · 22 set 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Moratoria definitiva concessa
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 22 set 2026
- Moratoria dal
- 18 set 2026
- Termine fino al
- 22 mar 2027
- Pubblicato da
- Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey
- Numero di pubblicazione
- NA02-0000002060
- Pubblicato fino al
- 22 mar 2027
Parti
Debitore
nato/a il 31 mar 1964 · Route de Chailly 278, 1814 La Tour-de-Peilz
Testo
- Osservazioni
- La date d'audience pourra être connue auprès du greffe du tribunal dès le 20.01.2027.
- Trustee
- Monsieur Jean-Claude CHAIGNAT, originaire du Locle, chemin Sur le Creux 3, 1055 Froideville.
- Rimedi giuridici
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- La présidente du Tribunal de céans accorde à Pierre GUIONNET un sursis concordataire définitif jusqu'au 22.03.2027, désigne M. Jean-Claude CHAIGNAT commissaire au sursis et dit qu'une audience sera fixée ultérieurement.
- Altri rimedi giuridici
- Les parties peuvent requérir la motivation de la décision dans un délai de dix jours dès publication du présent dispositif, à défaut de quoi elle deviendra définitive.