Moratoria concordataria definitiva Unibat Echafaudages SA

Parti

Testo

Osservazioni

1. Prolonge au jeudi 26 novembre 2026 le sursis définitif octroyé à UNIBAT ECHAFAUDAGES SA. 2. Confirme en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l’article 295 LP : Me Peter PIRKL Avocat Esplanade Pont-Rouge 4 1212 Grand-Lancy 3. Rappelle qu'UNIBAT ECHAFAUDAGES SA est autorisée à poursuivre son activité durant le sursis définitif, sous la surveillance du commissaire au sursis, et qu’est subordonnée à l'approbation formelle et préalable du commissaire la validité de toutes les décisions de l'administrateur d'UNIBAT ECHAFAUDAGES SA impliquant l'aliénation ou l'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs et ce jusqu'au jugement final du Tribunal dans la présente procédure. 4. Rappelle qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre UNIBAT ECHAFAUDAGES SA pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 5. Rappelle que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires et que sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. Ordonne à UNIBAT ECHAFAUDAGE SA de remettre au commissaire des situations intermédiaires mensuelles permettant de contrôler le règlement de ses frais de fonctionnement et le résultat de son activité. 7. Confie au commissaire au sursis les tâches suivantes : a. surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis définitif; b. veiller à ce que les charges courantes d'exploitation d'UNIBAT ECHAFAUDAGES SA soient payées. c. veiller au respect par UNIBAT ECHAFAUDAGES SA des dispositions des articles 297a et 298 LP, tout acte d’aliénation ou obligeant la société n’étant autorisé qu’avec le concours et l’autorisation du commissaire ; d. faire établir des états financiers intermédiaires et récents (valeurs d’exploitation et de liquidation) aux frais d' UNIBAT ECHAFAUDAGES SA et les remettre au Tribunal accompagnés de toutes observations utiles du commissaire. e. informer les créanciers sur le cours du sursis par lettre circulaire ou publication. f. déterminer si les conditions sont en l’espèce réalisées pour faire application de l’art. 296a LP. g. veiller à ce que les démarches entreprises par UNIBAT ECHAFAUDAGES SA en vue de conclure des arrangements de paiement avec ses créanciers soient poursuivies et finalisées ; h. remettre au juge du concordat d’ici au 16 novembre 2026 des états financiers intermédiaires récents (révisés ou non) accompagnés de ses constatations ; i. remettre au juge du concordat un rapport, d’ici au 16 novembre 2026 accompagné de tous documents utiles, notamment, des états financiers d’ UNIBAT ECHAFAUDAGES SA précités ; j. Invite le commissaire à informer sans délai et en tout temps le Tribunal si les conditions à l'octroi du sursis définitif ne devaient plus être réunies ou d’éventuelles circonstances de nature à justifier la révocation immédiate du sursis et le prononcé de la faillite. 8. Ordonne la comparution personnelle de la partie requérante et du commissaire à l'audience du jeudi 19 novembre 2026 à 15 h 30 (Palais de justice, bâtiment B, 1er étage, place du Bourg-de-Four 1, Genève).

Trustee

Me Peter PIRKL Esplanade Pont-Rouge 4 1212 Grand-Lancy

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance