Grida ai creditori nella procedura successoria Guggisberg Transports Sàrl

Parti

Testo

Osservazioni

Date de l'octroi du sursis par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Bienne: 15 novembre 2021 Délai pour les productions: Les créanciers doivent adresser leurs productions valeur 26 octobre 2021 (date du sursis concordataire provisoire) avec mention éventuelle d'un droit de gage (désignation des gages et indication du lieu où ils se trouvent) ou d'un droit de préférentiel de collocation, à l'adresse du commissaire au sursis précité, accompagnée des pièces justificatives, dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. L'objectif est de conclure un contrat de sursis concordataire avec dividende, exprimé en poucentage. Pour les productions vous pouvez télécharger un formulaire sur la page d'accueil de la Fiduciaire Voser SA. Les suspensions de délais de l'article 145 CPC ne s'appliquent pas. La décision pour faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours après la publication auprès de la Cour suprême du canton de Berne. Le commissaire au sursis: Fiduciaire Voser SA

Rimedi giuridici

Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.

Ufficio

Fiduciaire Voser SA Rue du Milieu 24 2560 Nidau

Creditor hearing information

Lieu et date de l'assemblée des créanciers seront communiqués ultérieurement