Grida ai creditori nella procedura successoria Patrick Aeby
Concordato: creditori diffidati · Vaud · 20 dic 2022
Pubblicazione
- Tipo
- Concordato: creditori diffidati
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 20 dic 2022
- Termine fino al
- 31 mag 2023
- Pubblicato da
- Christophe Savoy, Rue du Casino 4, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- NA03-0000001012
- Pubblicato fino al
- 20 dic 2027
Parti
Debitore
Chemin du Bugnon 1, 1372 Bavois
Testo
- Osservazioni
- Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Rimedi giuridici
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Ufficio
- Christophe Savoy Rue du Casino 4, P.O.B. 218, 1401 Yverdon-les-Bains 1400 Yverdon-les-Bains
- Comment entry deadline
- Délai pour les productions : 19 janvier 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Date de l'octroi du sursis : 25 novembre 2022.
- Creditor hearing information
- L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement