Grida ai creditori nella procedura successoria Sébastien-Raoul Maradan
Concordato: creditori diffidati · Vaud · 21 apr 2023
Pubblicazione
- Tipo
- Concordato: creditori diffidati
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 21 apr 2023
- Termine fino al
- 27 lug 2023
- Pubblicato da
- Axelle-Marie Arnaud, Place de la Riponne 3, 1005 Lausanne
- Numero di pubblicazione
- NA03-0000001095
- Pubblicato fino al
- 21 apr 2028
Parti
Debitore
Chemin de la Forêt 10, 1024 Ecublens
Testo
- Osservazioni
- La commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire
- Rimedi giuridici
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Ufficio
- Axelle-Marie Arnaud Place de la Riponne 3 1005 Lausanne
- Comment entry deadline
- Délai pour les productions au 21.05.2023. Date de l'octroi du sursis concordaire provisoire: 27.03.2023.
- Altri rimedi giuridici
- Cet appel aux créanciers est effectué dans le cadre du sursis concordataire provisoire octroyé le 27.03.2023. L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement.