Grida ai creditori nella procedura concordataria e assemblea dei creditori Jérôme FRERY

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.

Ufficio

Pascal Stouder Rue de Cossonay 192 1020 Renens VD

Town

RENENS

Altri rimedi giuridici

Date de l'octroi du sursis : 15 mai 2023 Commissaire au sursis : Pascal STOUDER, agent d'affaires breveté, case postale 7449, 1002 LAUSANNE Délai pour les productions : 25 juin 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat Expiration du sursis : 16 novembre 2023 Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.

Street

Rue de Cossonay

Creditor hearing information

Examen des pièces : durant les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau du commissaire au sursis, rue de Cossonay 192, 1020 Renens, sur rendez-vous.

House number

192

Address line1

Etude Pascal Stouder

Swiss zip code

1020