Proroga della moratoria concordataria EC SA

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 30 avril 2024, le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a : Prolongé le sursis définitif octroyé à EC SA de neuf mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 31 janvier 2025. Rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre EC SA pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. Rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. Fait interdiction à EC SA, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. Rappelé que, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. Prolongé le mandat en qualité de commissaire au sursis concordataire définitif de Deborah Dépraz, experte-comptable diplômée    c/o Moor Stephens Refidard SA,   place Bel-Air 5 1260 Nyon. Lui a confié les tâches suivantes : - surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis; - faire établir aux frais de EC SA les comptes au 30 juin 2024, au 30 septembre 2024 et au 31 décembre 2024, bilan et compte de perte et profits aux valeurs d'exploitation et de liquidation et les remettre au Tribunal d'ici au accompagnés de toutes observations utiles ; - veiller à ce que les charges courantes d'exploitation de EC SA soient payées. - mettre en œuvre le processus concordataire conformément aux articles 299 ss LP ; - préparer un projet de concordat en vue de son homologation par le juge.

Rimedi giuridici

Publication selon les art. 295b et 296 LP.

Authority office

Tribunal de Première instance du Canton de Genève