Proroga della moratoria concordataria Eric Montanier SA

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 26 juin 2025, le Tribunal de 1ère instance de la République et Canton de Genève a : 1. Prolongé le sursis définitif octroyé à ERIC MONTANIER SA jusqu'au 30 novembre 2025. 2. Confirmé en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l’article 295 LP : Mme Sandra AMARI Expert-Comptable et expert réviseur agréée p.a BERNEY ASSOCIES SA Rue du Nant 8 1207 Genève 3. Rappelé qu'ERIC MONTANIER SA est autorisée à poursuivre son activité durant le sursis définitif, sous la surveillance de la commissaire au sursis, et qu’est subordonnée à l'approbation formelle et préalable de la commissaire la validité de toutes les décisions du conseil d'administration d'ERIC MONTANIER SA, toutes celles impliquant l'aliénation ou l'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs et ce jusqu'au jugement final du Tribunal dans la présente procédure. 4. Rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre ERIC MONTANIER SA pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 5. Rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires et que sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. Confié à la commissaire au sursis les tâches suivantes : a. surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis définitif ; b. veiller à ce que les charges courantes d'exploitation de ERIC MONTANIER SA soient payées ; c. veiller au respect par la requérante des dispositions des articles 297a et 298 LP, tout acte d’aliénation ou obligeant la société n’étant autorisé qu’avec le concours et l’autorisation de la commissaire ; d. informer les créanciers sur le cours du sursis ; e. dresser l’inventaire des biens de ERIC MONTANIER SA et procéder à leur estimation ; f. tenir à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages et la communiquer par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et à ERIC MONTANIER SA ; g. inviter les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296 LP) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat et adresser par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus ; h. inviter le débiteur à se prononcer sur les créances produites par les créanciers ; i. initier et mettre en œuvre pour le surplus le processus concordataire conformément aux articles 299ss LP ; j. préparer et faire tenir un projet de concordat d’ici au 17 novembre 2025 ; k. analyser les perspectives d'homologation du projet de concordat élaboré ; l. remettre au juge du concordat un rapport intermédiaire, accompagné du projet de concordat, d’ici au 17 novembre 2025. 7. Invité la commissaire à informer sans délai et en tout temps le Tribunal si les conditions à l'octroi du sursis définitif ne devaient plus être réunies ou d’éventuelles circonstances de nature à justifier la révocation immédiate du sursis et le prononcé de la faillite. 8. Ordonné la convocation de la partie requérante et de la commissaire à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 à 11h00 (Palais de justice, salle B4, bâtiment B, 1er étage, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève).

Rimedi giuridici

Publication selon les art. 295b et 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance de Genève