Jugement concordataire sursis provisoire

Parti

Testo

Publication

<p><br/></p><p><br/></p><p>Par jugement du 26 septembre 2024 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a:</p><ol><li>Ordonné un sursis concordataire provisoire en faveur de <b>GeNeuro SA</b> pour une durée de quatre mois, <b>soit jusqu'au 27 janvier 2025,</b> en vue d'élaborer un plan d'assainissement ou une proposition de concordat et de fournir au Tribunal toute information de nature à permettre de statuer, pour chacune d'entre elles, soit dans la perspective d'un sursis définitif, soit d'une faillite.</li><li>Prescrit que <b>GeNeuro SA</b> peut faire l'objet d'une poursuite, mais non d'une continuation de la poursuite.</li><li>Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires seront suspendues, sauf cas d'urgence.</li><li>Prescrit que les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires.</li><li>Fait interdiction, sous peine de nullité, à <b>GeNeuro SA</b> d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.</li><li>Désigné en qualité de commissaire provisoire au sursis, aux charges de droit selon les articles 293b al. 1 LP :</li></ol><p><b>Me Philippe ZOELLY</b></p><p><b>Avocat</b></p><p><b>SJA Avocats SA</b></p><p><b>Place des Philosophes 8 </b></p><p><b>1205 Genève</b></p><p><br/></p><p><br/></p>