Precetti esecutivi Christophe Jean-Pierre GRANDIN
Precetto esecutivo · Vaud · 21 nov 2025
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 21 nov 2025
- Numero d'esecuzione
- 11711635
- Precetto esecutivo emesso
- 3 apr 2025
- Richiesto
- CHF 50
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000086997
- Pubblicato fino al
- 21 nov 2026
Crediti
- Credito 1Interesse 4.75 % annuo dal 11 nov 2024
- CHF 50
- Totale
- CHF 50
- Titolo del credito
- Réf. 3781191-113.937.60 / 2023-163 Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 07.10.2024 et du décompte final du 07.10.2024; sommation adressée le 05.12.2024.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
Rue du Cygne 1, 1820 Montreux
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Altri rimedi giuridici
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à GRANDIN Christophe Jean-Pierre, ce 21 novembre 2025, par la présente publication.
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.