Precetti esecutivi ROMUALDO Denis Joël

Parti

Testo

Ufficio

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Altri rimedi giuridici

Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.

Istruzioni

Le débiteur est sommé de fournir des sûretés au créancier, dans les vingt jours, pour les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite.