Precetti esecutivi François Jean Aubort
Precetto esecutivo · Friburgo · 16 gen 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Friburgo
- Pubblicato
- 16 gen 2026
- Numero d'esecuzione
- 2025883
- Precetto esecutivo emesso
- 21 ott 2025
- Richiesto
- CHF 474
- Pubblicato da
- Office des poursuites de la Sarine, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000089433
- Pubblicato fino al
- 16 gen 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 3 % annuo dal 16 dic 2023
- CHF 434
- Credito 2
- CHF 40
- Totale
- CHF 474
- Titolo del credito
- 1) Facture Pénale (50 2022 49) (1022300002466) 2) Indemnités pour frais administratifs
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
Etat de Fribourg
0221
Debitore
nato/a il 27 giu 1964 · attinente di Montreux VD · Champ-de-la-Croix 24, 1720 Corminboeuf
Rappresentante
Route des Arsenaux 17, 1700 Fribourg
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites de la Sarine Avenue Beauregard 13 1700 Fribourg
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.