Precetti esecutivi EKOBE GROUP SARL

Precetto esecutivo · Vaud · 13 gen 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
13 gen 2026
Numero d'esecuzione
11918137
Pubblicato da
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numero di pubblicazione
SB02-0000089474
Pubblicato fino al
13 gen 2027

Parti

Creditore

CONFEDERATION SUISSE

0220

Debitore

CHE-232.845.847 · 0302

Rappresentante

Adm. féd. des contributions Division principale ressources, Division Encaissement, TVA

0302

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Altri rimedi giuridici
Le commandement de payer n° 11918137 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.