Precetti esecutivi EKOBE GROUP SARL
Precetto esecutivo · Vaud · 13 gen 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 13 gen 2026
- Numero d'esecuzione
- 11918137
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000089474
- Pubblicato fino al
- 13 gen 2027
Parti
Creditore
CONFEDERATION SUISSE
0220
Debitore
CHE-232.845.847 · 0302
Rappresentante
Adm. féd. des contributions Division principale ressources, Division Encaissement, TVA
0302
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Altri rimedi giuridici
- Le commandement de payer n° 11918137 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.