Precetti esecutivi Fernando André Fernandes Silva
Precetto esecutivo · Berna · 14 gen 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Berna
- Pubblicato
- 14 gen 2026
- Numero d'esecuzione
- 225005326
- Pubblicato da
- Office des poursuites du Jura bernois - Département poursuites, Rue Centrale 33, 2740 Moutier
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000089610
- Pubblicato fino al
- 14 gen 2027
Parti
Creditore
Confédération Suisse repr. par le Canton de Berne
CHE-114.587.210 · 0220
Debitore
nato/a il 8 mag 1999 · Place du Collège 2, 2615 Sonvilier
Rappresentante
Intendance cantonale des impôts
0221
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du Jura bernois-Seeland Agence du Jura bernois Sur le Brassiège 3 2605 Sonceboz-Sombeval
- Altri rimedi giuridici
- Notification selon art. 66 al. 4, ch. 1 LP Le présent acte est notifié le 14 janvier 2026. Sonceboz-Sombeval, le 14 janvier 2026
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.