Precetti esecutivi Seval MEHINAGIC
Precetto esecutivo · Vaud · 30 gen 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 30 gen 2026
- Numero d'esecuzione
- 11782892
- Precetto esecutivo emesso
- 30 mag 2025
- Richiesto
- CHF 22.60
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000090528
- Pubblicato fino al
- 30 gen 2027
Crediti
- Credito 1
- CHF 22.60
- Totale
- CHF 22.60
- Titolo del credito
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2021 (Etat de Vaud) selon acte de défaut de bien no 11297082 du 05.05.2025 de l'OP Aigle.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
ETAT DE VAUD
0221
Debitore
Rue des Salines 11b, 1852 Roche
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE
0221
Testo
- Osservazioni
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 30 janvier 2026 du commandement de payer. Aigle, le 30 janvier 2026
- Ufficio
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.