Precetti esecutivi Pedro MEDEIRO CORREIA
Precetto esecutivo · Vaud · 6 feb 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 6 feb 2026
- Numero d'esecuzione
- 11813914
- Precetto esecutivo emesso
- 25 giu 2025
- Richiesto
- CHF 50
- Pubblicato da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000090578
- Pubblicato fino al
- 6 feb 2027
Crediti
- Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 22.11.2024 et du décompte final du 22.11.2024; sommation adressée le 27.02.2025.Interesse 4.75 % annuo dal 29 dic 2024
- CHF 50
- Totale
- CHF 50
- Titolo del credito
- Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
CANTON DE VAUD
0221
Debitore
Route du Village 64a, 1509 Vucherens
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DU JURA - NORD VAUDOIS ET DE LA BROYE-VULLY
0221
Testo
- Osservazioni
- Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.
- Ufficio
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.