Precetti esecutivi Mélodie MAYOR

Crediti

Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Grandcour) selon décision de taxation du 25.06.2025 et du décompte final du 25.06.2025; sommation adressée le 21.08.2025.Interesse 4.5 % annuo dal 30 lug 2025

CHF 5'347.65

Intérêts moratoires sur acomptes

CHF 8.25

Intérêts compensatoires

CHF 3.40

Totale

CHF 5'359.30

Titolo del credito

Frais du commandement de payer, Fr. 68.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.

Ufficio

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.