Precetti esecutivi David Pierre J. Godfrin

Crediti

.Interesse 3.75 % annuo dal 16 set 2025

CHF 690

Frais de contentieux

CHF 30

Frais de prestation

CHF 30

Totale

CHF 750

Titolo del credito

Impôt revenu / fortune 2023 : Impôt cantonal

Spese

Frais de poursuite CHF 139.00, présente publication en plus.

Parti

Testo

Ufficio

Office des poursuites de la Veveyse Avenue de la Gare 33 1618 Châtel-St-Denis

Altri rimedi giuridici

Désignation du gage immobilier : Article RF 165 sis sur la commune d'Attalens, en propriété individuelle de Godfrin David Pierre J.

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.