Precetti esecutivi CRECHE LES CEDRES SARL

Precetto esecutivo · Vaud · 28 apr 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
28 apr 2026
Numero d'esecuzione
11948188
Precetto esecutivo emesso
29 ott 2025
Richiesto
CHF 3'534.48
Pubblicato da
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numero di pubblicazione
SB02-0000094466
Pubblicato fino al
28 apr 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 17 giu 2025
CHF 3'534.48
Totale
CHF 3'534.48
Titolo del credito
Amende soustraction impôt à la source 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 13.05.2025 et du décompte final du 13.05.2025; sommation adressée le 11.07.2025.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Altri rimedi giuridici
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.