Precetti esecutivi Sébastien RUFFIEUX
Precetto esecutivo · Vaud · 1 mag 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 1 mag 2026
- Numero d'esecuzione
- 11922642
- Precetto esecutivo emesso
- 7 ott 2025
- Richiesto
- CHF 600
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000094468
- Pubblicato fino al
- 1 mag 2027
Crediti
- Credito 1
- CHF 580
- Credito 2
- CHF 20
- Totale
- CHF 600
- Titolo del credito
- 1) Ordonnance pénale 6486945/1 du 23.04.2025 2) Frais/émoluments
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
ETAT DE GENEVE Service des contraventions
CHE-256.861.446 · 0113
Debitore
Chemin du Pallud 12, 1822 Chernex
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Altri rimedi giuridici
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à RUFFIEUX Sébastien, ce 01.05.2026, par la présente publication.
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.