Precetti esecutivi Sébastien RUFFIEUX

Precetto esecutivo · Vaud · 1 mag 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
1 mag 2026
Numero d'esecuzione
11922642
Precetto esecutivo emesso
7 ott 2025
Richiesto
CHF 600
Pubblicato da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numero di pubblicazione
SB02-0000094468
Pubblicato fino al
1 mag 2027

Crediti

Credito 1
CHF 580
Credito 2
CHF 20
Totale
CHF 600
Titolo del credito
1) Ordonnance pénale 6486945/1 du 23.04.2025 2) Frais/émoluments
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

ETAT DE GENEVE Service des contraventions

CHE-256.861.446 · 0113

Debitore

Chemin du Pallud 12, 1822 Chernex

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Altri rimedi giuridici
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à RUFFIEUX Sébastien, ce 01.05.2026, par la présente publication.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.