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Precetto esecutivo · Vaud · 1 mag 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 1 mag 2026
- Numero d'esecuzione
- 12113953
- Precetto esecutivo emesso
- 27 feb 2026
- Richiesto
- CHF 250
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000094510
- Pubblicato fino al
- 1 mag 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 28 dic 2025
- CHF 250
- Totale
- CHF 250
- Titolo del credito
- Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.11.2025 et du décompte final du 20.11.2025; sommation adressée le 19.01.2026.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
CHE-317.485.713 · 0107 · Route de Pallatex 19, 1163 Etoy
Rappresentante
Testo
- Osservazioni
- NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le présent commandement de payer est notifié à l'associé-gérant, M. Wise Iain Scott, par la présente publication. Morges, le 1er mai 2026.
- Ufficio
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.