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Precetto esecutivo · Vaud · 1 mag 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
1 mag 2026
Numero d'esecuzione
12113977
Precetto esecutivo emesso
27 feb 2026
Richiesto
CHF 250
Pubblicato da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numero di pubblicazione
SB02-0000094512
Pubblicato fino al
1 mag 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 28 dic 2025
CHF 250
Totale
CHF 250
Titolo del credito
Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 20.11.2025 et du décompte final du 20.11.2025; sommation adressée le 19.01.2026.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

CHE-317.485.713 · 0107 · Route de Pallatex 19, 1163 Etoy

Testo

Osservazioni
NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le présent commandement de payer est notifié à l'associé-gérant, M. Wise Iain Scott, par la présente publication. Morges, le 1er mai 2026.
Ufficio
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.