Precetti esecutivi Mickaël François BERLIE

Precetto esecutivo · Vaud · 1 mag 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
1 mag 2026
Numero d'esecuzione
12030390
Precetto esecutivo emesso
20 gen 2026
Richiesto
CHF 428.55
Pubblicato da
Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1
Numero di pubblicazione
SB02-0000094569
Pubblicato fino al
1 mag 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 19 ago 2025
CHF 409.45
Credito 2
CHF 18.95
Credito 3
CHF 0.15
Totale
CHF 428.55
Titolo del credito
1) Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Bassins) selon décision de taxation du 15.07.2025 et du décompte final du 15.07.2025; sommation adressée le 14.10.2025. 2) Intérêts moratoires sur acomptes. 3) Intérêts compensatoires:
Spese
Frais du commandement de payer Fr. 46.40, frais antérieurs de notification Fr. 105.80, frais d’encaissement Fr. 5.00.

Parti

Creditore

CHE-102.695.608 · 0221

Debitore

nato/a il 29 mag 1998 · attinente di La Rippe VD · Rue du Battoir 7b, 1269 Bassins

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES

0221

Testo

Ufficio
Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1260 Nyon 2
Altri rimedi giuridici
Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.