Precetti esecutivi Claude BERTHOLET
Precetto esecutivo · Vaud · 22 mag 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 22 mag 2026
- Numero d'esecuzione
- 12089561
- Precetto esecutivo emesso
- 19 feb 2026
- Richiesto
- CHF 800
- Pubblicato da
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000095721
- Pubblicato fino al
- 22 mag 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 31 dic 2025
- CHF 800
- Totale
- CHF 800
- Titolo del credito
- 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 26.11.2025 et du décompte final du 26.11.2025; sommation adressée le 22.01.2026.
- Spese
- « Frais du commandement de payer Fr. 48.20, frais antérieurs de notification Fr. 72.80, frais d’encaissement Fr. 5.00
Parti
Creditore
CANTON DE VAUD
0221
Debitore
nato/a il 15 apr 1943 · attinente di Rougemont VD · Route des Cheseaux-Dessus B2, 1264 St-Cergue
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES
0221
Testo
- Ufficio
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, P.O.B. 1260 Nyon 2
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.