Precetti esecutivi Damien ROSSET

Crediti

Amende d'ordre défaut de pièces ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 10.10.2025 et du décompte final du 10.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.Interesse 4.5 % annuo dal 16 nov 2025

CHF 50

Totale

CHF 50

Titolo del credito

Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Ufficio

Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains

Altri rimedi giuridici

Le commandement de payer n° 12033482 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.