Precetti esecutivi David MIGUEZ GONZALEZ

Precetto esecutivo · Vaud · 12 giu 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
12 giu 2026
Numero d'esecuzione
12034553
Precetto esecutivo emesso
21 gen 2026
Richiesto
CHF 50
Pubblicato da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numero di pubblicazione
SB02-0000096735
Pubblicato fino al
12 giu 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 20 nov 2025
CHF 50
Totale
CHF 50
Titolo del credito
3876050-101.916.33 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 10.10.2025 et du décompte final du 10.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

Quai de la Veveyse 4, 1800 Vevey

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Altri rimedi giuridici
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à MIGUEZ GONZALEZ David, ce 12.06.2026, par la présente publication.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.