Precetti esecutivi Claudinei Sébastien BERRUEX
Precetto esecutivo · Vaud · 26 giu 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 26 giu 2026
- Numero d'esecuzione
- 12060259
- Precetto esecutivo emesso
- 2 feb 2026
- Richiesto
- CHF 50
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de Lavaux - Oron, Ch. de Versailles 6, 1096 Cully
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000096828
- Pubblicato fino al
- 26 giu 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 17 nov 2025
- CHF 50
- Totale
- CHF 50
- Titolo del credito
- 1) Emolument sommation 2024 (État de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.07.2025 et du décompte final du 13.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
nato/a il 17 giu 1980 · Route de Bulle 8, 1610 Oron-la-Ville
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district de Lavaux - Oron Ch. de Versailles 6 1096 Cully
- Altri rimedi giuridici
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66. al. 4 ch. 2 LP) Cully, le 26 juin 2026
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.