Precetti esecutivi Françoise BESSON

Crediti

Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.11.2025 et du décompte final du 20.11.2025; sommation adressée le 22.01.2026.Interesse 4.5 % annuo dal 28 dic 2025

CHF 50

Totale

CHF 50

Titolo del credito

Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement.

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 19 juin 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP.

Ufficio

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.