Precetti esecutivi Leiliane SCHMUTZ

Precetto esecutivo · Vaud · 10 lug 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
10 lug 2026
Numero d'esecuzione
12039779
Precetto esecutivo emesso
23 gen 2026
Richiesto
CHF 100
Pubblicato da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numero di pubblicazione
SB02-0000097957
Pubblicato fino al
10 lug 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 18 nov 2025
CHF 100
Totale
CHF 100
Titolo del credito
3887321-104.468.62 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 14.10.2025 et du décompte final du 14.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

CANTON DE VAUD

0221

Debitore

Chemin du Suchet 6, 1805 Jongny

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE

0221

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Altri rimedi giuridici
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à SCHMUTZ Leiliane, ce 10.07.2026, par la présente publication.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.