Precetti esecutivi Seval MEHINAGIC
Precetto esecutivo · Vaud · 7 lug 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 7 lug 2026
- Numero d'esecuzione
- 12036555
- Precetto esecutivo emesso
- 22 gen 2026
- Richiesto
- CHF 50
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000098245
- Pubblicato fino al
- 7 lug 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 26 nov 2025
- CHF 50
- Totale
- CHF 50
- Titolo del credito
- Emolument sommation 2024 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.07.2025 et du décompte final du 22.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
ETAT DE VAUD
0221
Debitore
Le Salignon, Rue des Salines 11b, 1852 Roche VD
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE
0221
Testo
- Osservazioni
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 7 juillet 2026 du commandement de payer. Aigle, le 7 juillet 2026
- Ufficio
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.