Precetti esecutivi Seval MEHINAGIC

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 26 nov 2025

CHF 300

Totale

CHF 300

Titolo del credito

Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 22.10.2025 et du décompte final du 22.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025.

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 7 juillet 2026 du commandement de payer. Aigle, le 7 juillet 2026

Ufficio

Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.