Precetti esecutivi Maudelin Siffra DELESCAUT
Precetto esecutivo · Vaud · 10 lug 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 10 lug 2026
- Numero d'esecuzione
- 12104358
- Precetto esecutivo emesso
- 24 feb 2026
- Richiesto
- CHF 50
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000098380
- Pubblicato fino al
- 10 lug 2027
Crediti
- Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 10.11.2025 et du décompte final du 10.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Interesse 4.5 % annuo dal 15 dic 2025
- CHF 50
- Totale
- CHF 50
- Titolo del credito
- Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
nato/a il 8 giu 2001 · Rue de la Sagne 8, 1450 Ste-Croix
Rappresentante
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Altri rimedi giuridici
- Le commandement de payer n° 12104358 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.