Precetti esecutivi Ernest RUTABAYIRU
Precetto esecutivo · Ginevra · 7 lug 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 7 lug 2026
- Numero d'esecuzione
- 26134089F
- Richiesto
- CHF 3'160.05
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000098514
- Pubblicato fino al
- 7 lug 2027
Crediti
- Arriérés de pension alimentaire dus pour la période du 1er décembre 2015 au 31 octobre 2018 selon le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Genève du 20.11.2008 confirmé par l'arrêt de la Cour de justice du 18.09.2009 Reprise des actes de défaut de biens de l'Office cantonal des poursuites No 23 22 106707 V du 12.07.2023 et No 23 24 359108 H du 12.01.2026. Cessionnaire des droits de Madame Joséphine Ndamage Rutabayiru représentant les enfants Noé (22.07.2003) et Teta (23.09.2005) Convention du 15.10.2012 approuvée par Noé Rutabayiru le 29.07.2021 et par Teta Rutabayiru le 28.09.2023
- CHF 3'160.05
- Totale
- CHF 3'160.05
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
État de Genève
0221
Debitore
nato/a il 2 set 1963 · 125 Avenue du Bois-de-la-Chapelle 9, 1213 Petit-Lancy
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.