Precetti esecutivi Mamona MPAPA

Crediti

Facture no 256810 du 12.06.2023 - taxe déchets habitant 2023Interesse 5 % annuo dal 1 ago 2023

CHF 110

Facture no 269115 du 23.05.2024 - taxe déchets habitant 2024Interesse 5 % annuo dal 1 lug 2024

CHF 110

Facture no 281035 du 21.05.2025 - taxe déchets habitant 2025Interesse 5 % annuo dal 1 lug 2025

CHF 110

Frais de rappels

CHF 63

Totale

CHF 393

Titolo del credito

Commandement de payer CHF 34.00 + frais d’encaissement

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Ufficio

Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains

Altri rimedi giuridici

Le commandement de payer n° 12077783 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.