Precetti esecutivi Dylan CUEREL

Precetto esecutivo · Vaud · 7 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
7 ago 2026
Numero d'esecuzione
12129971
Precetto esecutivo emesso
10 mar 2026
Richiesto
CHF 100
Pubblicato da
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numero di pubblicazione
SB02-0000100012
Pubblicato fino al
7 ago 2027

Crediti

Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 05.12.2025 et du décompte final du 05.12.2025; sommation adressée le 05.02.2026.Interesse 4 % annuo dal 11 gen 2026
CHF 100
Totale
CHF 100
Titolo del credito
Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

CANTON DE VAUD

0222

Debitore

nato/a il 31 lug 1996 · Rue de la Laiterie 5, 1433 Suchy

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS ET BROYE VULLY

0222

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Altri rimedi giuridici
Le commandement de payer n° 12129971 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.