Precetti esecutivi Dylan CUEREL
Precetto esecutivo · Vaud · 7 ago 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 7 ago 2026
- Numero d'esecuzione
- 12129971
- Precetto esecutivo emesso
- 10 mar 2026
- Richiesto
- CHF 100
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000100012
- Pubblicato fino al
- 7 ago 2027
Crediti
- Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 05.12.2025 et du décompte final du 05.12.2025; sommation adressée le 05.02.2026.Interesse 4 % annuo dal 11 gen 2026
- CHF 100
- Totale
- CHF 100
- Titolo del credito
- Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
CANTON DE VAUD
0222
Debitore
nato/a il 31 lug 1996 · Rue de la Laiterie 5, 1433 Suchy
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS ET BROYE VULLY
0222
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Altri rimedi giuridici
- Le commandement de payer n° 12129971 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.