Precetti esecutivi Jean François FREYMOND

Precetto esecutivo · Vaud · 14 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
14 ago 2026
Numero d'esecuzione
12058024
Precetto esecutivo emesso
31 gen 2026
Richiesto
CHF 2'000
Pubblicato da
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numero di pubblicazione
SB02-0000100481
Pubblicato fino al
14 ago 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 2 dic 2025
CHF 2'000
Totale
CHF 2'000
Titolo del credito
Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 28.10.2025 et du décompte final du 28.10.2025; sommation adressée le 26.12.2025.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

Avenue de la Poste 36, 1020 Renens VD

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Altri rimedi giuridici
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.