Precetti esecutivi Abdelkrim MELHANI

Precetto esecutivo · Vaud · 28 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
28 ago 2026
Numero d'esecuzione
12060221
Precetto esecutivo emesso
2 feb 2026
Richiesto
CHF 50
Pubblicato da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numero di pubblicazione
SB02-0000101378
Pubblicato fino al
28 ago 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 24 nov 2025
CHF 50
Totale
CHF 50
Titolo del credito
3869107-642.001.07 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 14.10.2025 et du décompte final du 14.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

CANTON DE VAUD

0221

Debitore

Place du Temple 2, 1814 La Tour-de-Peilz

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE

0221

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Altri rimedi giuridici
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à MELHANI Abdelkrim, ce 28 août 2026, par la présente publication.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.