Precetti esecutivi Halim MEBARKI

Precetto esecutivo · Vaud · 28 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
28 ago 2026
Numero d'esecuzione
12034252
Precetto esecutivo emesso
21 gen 2026
Richiesto
CHF 600
Pubblicato da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numero di pubblicazione
SB02-0000101399
Pubblicato fino al
28 ago 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 27 nov 2025
CHF 600
Totale
CHF 600
Titolo del credito
3880032-102.053.20 / 2024-400 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 23.10.2025 et du décompte final du 23.10.2025; sommation adressée le 18.12.202
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

ETAT DE VAUD

0221

Debitore

Rue des Vaudrès 9B, 1815 Clarens

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE

0221

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Altri rimedi giuridici
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à MEBARKI Halim, ce 28 août 2026, par la présente publication.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.