Precetti esecutivi Yanick STOUDMANN

Precetto esecutivo · Vaud · 4 set 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
4 set 2026
Numero d'esecuzione
12213009
Precetto esecutivo emesso
12 mag 2026
Richiesto
CHF 100
Pubblicato da
Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1
Numero di pubblicazione
SB02-0000101899
Pubblicato fino al
4 set 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4 % annuo dal 15 mar 2026
CHF 100
Totale
CHF 100
Titolo del credito
1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 06.02.2026 et du décompte final du 06.02.2026; sommation adressée le 08.04.2026.
Spese
Frais du commandement de payer Fr. 15.20, frais antérieurs de notification Fr. 72.80, frais d’encaissement Fr. 5.00

Parti

Creditore

CHE-102.695.608 · 0221

Debitore

nato/a il 4 mag 1999 · attinente di Montilliez VD · Chemin des Baules 7, 1268 Begnins

Testo

Ufficio
Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, P.O.B. 1304 1260 Nyon 1
Altri rimedi giuridici
Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.