Precetti esecutivi Marco Nuno DE CARVALHO ESTEVES

Precetto esecutivo · Vaud · 4 set 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
4 set 2026
Numero d'esecuzione
12063692
Precetto esecutivo emesso
3 feb 2026
Richiesto
CHF 857.70
Pubblicato da
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numero di pubblicazione
SB02-0000102014
Pubblicato fino al
4 set 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 8 dic 2025
CHF 838
Credito 2
CHF 19.70
Totale
CHF 857.70
Titolo del credito
1.Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 03.11.2025 et du décompte final du 03.11.2025; sommation adressée le 30.12.2025. 2.Intérêts moratoires sur acomptes
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

Rue Saint-Germain 10, 1030 Bussigny

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Altri rimedi giuridici
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.