Precetti esecutivi Hakan Sami ATAC

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 18 nov 2025

CHF 75

Totale

CHF 75

Titolo del credito

3881850-120.143.08 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 14.10.2025 et du décompte final du 14.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Ufficio

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

Altri rimedi giuridici

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à ATAC Hakan Sami, ce 11 septembre 2026, par la présente publication.

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.