Precetti esecutivi Yacine MATENE

Precetto esecutivo · Vaud · 18 set 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
18 set 2026
Numero d'esecuzione
12253545
Precetto esecutivo emesso
20 lug 2026
Richiesto
CHF 1'500
Pubblicato da
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numero di pubblicazione
SB02-0000102711
Pubblicato fino al
18 set 2027

Crediti

Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 11.02.2026 et du décompte final du 11.02.2026; sommation adressée le 16.04.2026.Interesse 4 % annuo dal 24 mar 2026
CHF 1'500
Totale
CHF 1'500
Titolo del credito
Commandement de payer CHF 105.20 + frais d’encaissement
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

nato/a il 5 apr 1966 · Rue des Chèzeaux 2, 1424 Champagne

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Altri rimedi giuridici
Le commandement de payer n° 12253545 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.