Precetti esecutivi Paul GROSSENBACHER
Precetto esecutivo · Vaud · 25 set 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 25 set 2026
- Numero d'esecuzione
- 12131360
- Precetto esecutivo emesso
- 10 mar 2026
- Richiesto
- CHF 400
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000102908
- Pubblicato fino al
- 25 set 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 23 nov 2025
- CHF 400
- Totale
- CHF 400
- Titolo del credito
- 3881338-100.611.41 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 17.10.2025 et du décompte final du 17.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
CANTON DE VAUD
0221
Debitore
Chemin de la Poste 3, 1805 Jongny
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE
0221
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Altri rimedi giuridici
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à GROSSENBACHER Paul, ce 25 septembre 2026, par la présente publication.
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.