Precetti esecutivi Philippe Fortuné HOSSZU

Crediti

Credito 1Interesse 4.75 % annuo dal 12 nov 2024

CHF 1'250

Totale

CHF 1'250

Titolo del credito

1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 08.10.2024 et du décompte final du 08.10.2024; sommation adressée le 05.12.2024.

Spese

Frais du commandement de payer Fr. 68.20, frais antérieurs de notification Fr. 142.80, frais d’encaissement Fr. 7.85.

Parti

Testo

Ufficio

Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1304 1260 Nyon 2

Altri rimedi giuridici

Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.